{"id":11,"date":"2024-01-29T18:36:22","date_gmt":"2024-01-29T17:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.planetoutdoor.eu\/boutique\/?page_id=11"},"modified":"2026-01-26T15:06:12","modified_gmt":"2026-01-26T14:06:12","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.planetoutdoor.eu\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n

Nos ventes sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de notre soci\u00e9t\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits de notre soci\u00e9t\u00e9 sauf accord sp\u00e9cifique pr\u00e9alable \u00e0 notre commande, convenu par \u00e9crit par les parties. En cons\u00e9quence, la passation d\u2019une commande par un client emporte l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve, de ce dernier, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9. Nos tarifs ne valent pas engagement de prix et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution de nos co\u00fbts (notamment ceux des mati\u00e8res premi\u00e8res).<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9tudes, plans, dessins, documents et mod\u00e8les remis ou envoy\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9 demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 ; ils ne peuvent donc \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sous quelque motif que ce soit par l\u2019acheteur. Nos clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, \u00e9tudes, plans\u2026, susceptibles de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle de notre soci\u00e9t\u00e9 ou aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un devis est \u00e9tabli par nous, il constitue les conditions particuli\u00e8res venant modifier ou compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de commande re\u00e7ue de l\u2019acheteur, celle-ci ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e d\u00e9finitivement par nous qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de notre part. C\u2019est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 COMMANDES<\/strong><\/p>\n

Nos prix sont stipul\u00e9s hors taxes et sont factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos prix de vente s\u2019entendent d\u00e9part usine.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 LIVRAISONS. TRANSPORT<\/strong><\/p>\n

Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame si elles sont exp\u00e9di\u00e9es franco et quel que soit le mode de transport, leur poids, leur volume ou leur valeur. En cas d\u2019avarie ou de manquant \u00e0 la livraison, le destinataire doit faire toutes constatations n\u00e9cessaires, et confirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les 3 jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises ; et sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 ou au bordereau d\u2019exp\u00e9dition doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 3 jours de l\u2019arriv\u00e9e des produits.<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 REPR\u00c9SENTATION DE MARCHANDISES<\/strong><\/p>\n

Toute commande refus\u00e9e \u00e0 la livraison donnera lieu \u00e0 la facturation de frais de repr\u00e9sentation de 100 \u20acuros. En cas de livraison retard\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la date convenue. En outre, tout refus de prendre livraison rendra caduque l\u2019application d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats et\/ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard de livraison. Pour toute demande de relivraison ult\u00e9rieure, le co\u00fbt du transport sera factur\u00e9 au client.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 DELAIS DE RETRACTATION & RETOURS<\/strong><\/p>\n

A \/ D\u00e9lais de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

En vertu des articles L.221-18 \u00e0 L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-21 du code de la consommation, le client s\u2019engage \u00e0 informer PLANET OUTDOOR<\/a> de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation en demandant un Accord de Retour aupr\u00e8s de PLANET OUTDOOR<\/a>, \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@planetoutdoor.eu<\/a><\/p>\n

Un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 au client.<\/p>\n

B \/ Le retour<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 neuf, dans son emballage d’origine, avec toute la documentation fournie et les accessoires inclus. Par cons\u00e9quent, si vous nous retournez des articles incomplets, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s, des frais de remise en service vous seront factur\u00e9s. Les produits trop ab\u00eem\u00e9s par les clients pour \u00eatre utilisables ne seront pas repris.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve du parfait \u00e9tat du produit retourn\u00e9, PLANET OUTDOOR<\/a> est tenu au remboursement des sommes vers\u00e9es par le client \u00e0 l’exception des frais de retour restants \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

PLANET OUTDOOR<\/a> s’engage \u00e0 rembourser dans les 14 jours \u00e0 r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s par le client, celui-ci ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de PLANET OUTDOOR<\/a>, \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@planetoutdoor.eu<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s accord, vous pourrez renvoyer par transporteur votre article, sur palette film\u00e9e pour les articles volumineux et fragiles, les frais de retour \u00e9tant \u00e0 votre charge.
\nUne photo est demand\u00e9e avant envoi de la palette \u00e0 transmettre \u00e0 contact@planetoutdoor.eu<\/a>, vous recevrez alors l’adresse o\u00f9 retourner la marchandise.<\/p>\n

Merci de l’apposer sous pli d\u00e9tachable avec votre nom (Exp\u00e9diteur), sur chaque carton et la r\u00e9f\u00e9rence commande. Tout manquement, entrainera un retard dans le remboursement.
\nSi vous le souhaitez, PLANET OUTDOOR<\/a> peut organiser le retour de la palette film\u00e9e ; dans ce cas ci-dessous, notre grille tarifaire pour le retour des produits d\u2019un poids sup\u00e9rieur \u00e0 30kg.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Poids<\/td>\nTarifs TTC<\/td>\nTarifs corse TTC (suppl\u00e9ment de 50\u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
0-30Kg<\/td>\n50\u20ac<\/td>\n100\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
30-70Kg<\/td>\n125\u20ac<\/td>\n175\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
70-200Kg<\/td>\n250\u20ac<\/td>\n300\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En cas de retours anormaux ou abusifs PLANET OUTDOOR<\/a> se r\u00e9serve le droit de refuser une commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 LIVRAISONS<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport du vendeur. Les d\u00e9passements de d\u00e9lais de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenues ni \u00e0 annulation des commandes en cours. En cas de force majeure, le vendeur sera d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de livrer. Est un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur. En cas de commande de nouveaux produits, le d\u00e9lai de livraison est de 5 mois.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n

Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. Toutes clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L621-22 du Code de commerce. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation de payer (traite ou autre). Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances pourra entra\u00eener la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert \u00e0 l\u2019acheteur, d\u00e8s la livraison, des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner. En cas d\u2019ouverture d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire du client, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n

Sauf convention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :
\n\u2013 soit au comptant,
\n\u2013 soit par virement ou ch\u00e8que \u00e0 30 jours nets date de facture.
\nEn cas d\u2019escompte pour paiement comptant, celui-ci sera d\u00e9duit de notre chiffre d\u2019affaires taxable. Le montant de la T.V.A. d\u00e9ductible doit \u00eatre diminu\u00e9 de celle aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019escompte. Il ne sera donc pas envoy\u00e9 d\u2019avoir. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement exigibles, m\u00eame si elles donnent lieu \u00e0 des traites. De plus, et en application des dispositions l\u00e9gales, l\u2019acheteur sera de plein droit redevable d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard exigible le lendemain de la date de r\u00e8glement, d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (loi du 31\/12\/93) et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliqu\u00e9e (article L.441- 6). En cas de d\u00e9faut de paiement, et\/ou refus de couverture de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance-cr\u00e9dit, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019annuler les march\u00e9s en cours, et d\u2019exiger le r\u00e8glement imm\u00e9diat de toute cr\u00e9ance. Dans le cas d\u2019une premi\u00e8re commande (nouveau client) la livraison ne sera faite qu\u2019apr\u00e8s encaissement d\u2019un ch\u00e8que (ou virement) \u00e9mis \u00e0 r\u00e9ception d\u2019une facture pro-forma.<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 R\u00c8GLEMENT DES LITIGES : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE<\/strong><\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 la vente, m\u00eame en cas de recours en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, sera \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.<\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 MEDIATION<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous r\u00e9serve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d’introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel.<\/p>\n

PLANET OUTDOOR a d\u00e9sign\u00e9, par adh\u00e9sion enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 15924\/VM\/2502 la SAS M\u00e9diation Solution comme entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation. Pour saisir le m\u00e9diateur, le consommateur doit formuler sa demande :<\/p>\n